Statuts

Article 1 – Objet, durée et siège de l’Association

L’Association dite « OFFICE GENERAL DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS », (OGBTP) fondée en 1918, sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, est une association paritaire agissant actuellement à l’initiative de la Fédération Française du Bâtiment (FFB) et l’Union Nationale des Syndicats Français d’Architectes (UNSFA). Elle a pour objet de :

Etre un lieu d’échange entre architectes et entrepreneurs pour débattre sereinement de tout ce qui permet aux architectes et entrepreneurs de conjuguer leurs efforts pour la satisfaction de leurs clients communs.

  • Faire, dans l’intérêt général, tout ce qui est nécessaire pour faciliter les missions des architectes, entrepreneurs et autres acteurs du secteur du bâtiment, afin d’améliorer, à terme, leur cadre de travail commun.

  • Inciter l’UNSFA et la FFB à promouvoir auprès de leurs adhérents, les idées, les documents et les propositions émis par l’OGBTP.

  • Etre à la disposition des deux professions pour toute démarche commune auprès des pouvoirs publics, des représentants des maîtres d’ouvrage et des professions impliquées dans l’acte de bâtir.

  • Organiser toute forme d’intervention (médiation, arbitrage, avis, etc.) pour favoriser le règlement de tous les différends entre architectes, entrepreneurs, et autres partenaires de l’acte de bâtir, qui lui seraient soumis dans le cadre de son activité.

  • Développer, sur tout le territoire, des Offices départementaux, lieux de concertation et d’actions communes, porteurs sur le terrain des objectifs des présents statuts.

 

Sa durée est illimitée.

Son siège est situé, 6-14 rue La Pérouse, Paris 16ème

 

Article 2 – Composition de l’Association

L’association se compose de cinq catégories de membres qui sont :

  • 1) les membres titulaires

  • 2) les membres actifs

  • 3) les membres associés

  • 4) les membres correspondants

  • 5) les membres d’honneur

 

-Les membres titulaires de l’association sont :

  • l’Union nationale des syndicats français  d’architectes (UNSFA), représentée par six architectes administrateurs ;

  • la Fédération française du bâtiment (FFB), représentée par six entrepreneurs administrateurs.

Ils ont voix délibérative à l’assemblée générale. L’organisation professionnelle mandante (UNSFA ou FFB) doit confirmer chaque candidature au moment de la désignation ou du renouvellement.

-Les membres actifs de l’Association sont :

les Offices départementaux du bâtiment définis aux articles 3 et 4, représentés par leur président. Ils ont voix délibérative à l’assemblée générale.

-Les membres associés sont des personnes physiques ou des organismes nationaux représentant les professionnels impliqués dans l’acte de construire (maîtres d’ouvrage, contrôle, qualité, etc.). Ils sont désignés par le conseil d’administration et ont voix consultative à l’assemblée générale.

-Les membres correspondants sont les offices du bâtiment départementaux qui ne remplissent pas les obligations définies à l’article 4 ci-après. Ils ont voix consultative à l’assemblée générale.

-Les membres d’honneur sont des personnes physiques, désignées par le Conseil d’administration, pour les services qu’ils rendent ou ont rendu à l’Association. Ils ont voix consultative à l’assemblée générale et au conseil d’administration.

 

Article 3 – Les Offices départementaux

Les Offices départementaux sont des associations construites sur le même modèle que l’OGBTP. Ils sont composés des membres titulaires, des éventuels membres d’honneur et membres associés.

Les membres titulaires sont paritairement :

  • des architectes, soit désignés par le Syndicat d’Architectes départemental ou régional affilié à l’UNSFA, soit confirmés par le bureau national en bonne intelligence avec l’Ordre régional des architectes,

  • des entrepreneurs désignés par la fédération départementale ou régionale.

Les présidents qui se succèdent peuvent pratiquer l’alternance.

L’objet des Offices est de poursuivre dans leur département les mêmes buts que ceux de l’OGBTP, énoncés dans l’article 1. Leurs statuts sont rédigés dans l’esprit des présents statuts de l’OGBTP.

 

Article 4 – Obligations des Offices départementaux actifs

Les Offices départementaux actifs déposent leurs statuts et communiquent la composition du bureau à la préfecture du département.

Ils se réunissent au minimum trois fois par an et rédigent un compte-rendu des conclusions de ces réunions, diffusé aux membres de leur Office. Ils peuvent mettre en place des commissions techniques pour travailler sur les thèmes techniques de leur choix.

Ils communiquent au Bureau de l’OGBTP tous les documents qu’ils produisent (statuts, règlement intérieur, composition du bureau et du conseil d’administration, procès-verbaux des réunions statutaires et comptes rendus des groupes de travail, etc.).

Les Offices, qui ne remplissent pas ces trois conditions, après avoir été invités à se mettre en conformité dans un délai de deux mois, perdent le titre de membre actif (voir article 2) ; ils deviennent automatiquement membres correspondants jusqu’à ce que les obligations du présent article soient à nouveau remplies. L’assemblée générale est systématiquement informée par le bureau de la liste des membres qui la constituent.

 

Article 5 – L’Assemblée générale

L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du bureau, ou sur demande, au minimum, du tiers des membres du conseil d’administration.

Les administrateurs peuvent donner pouvoir à un administrateur présent pour les représenter.

Les présidents des Offices départementaux peuvent se faire représenter par un membre de leur Office ou par un mandataire dûment désigné.

Les membres associés, correspondants et d’honneur,  sont invités à participer aux assemblées générales avec voix consultative.

L’assemblée générale :

  • approuve le rapport moral du président,

  • examine les comptes présentés par le trésorier,

  • vote le budget pour l’exercice à venir,

  • fixe les orientations de l’association,

L’assemblée générale ne peut valablement délibérer que si le tiers au moins de ses membres titulaires et actifs est présent ou représenté. Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des membres présents, le président ayant voix prépondérante.

 

Article 6 – Le Conseil d’administration

Le conseil d’administration est composé paritairement de 18 membres au moins :

  • Six architectes ou représentants mandatés par l’Union nationale des syndicats français d’architectes (UNSFA),

  • Six entrepreneurs ou représentants mandatés par la Fédération française du bâtiment (FFB),

  • Six membres ou plus, administrateurs d’Offices départementaux actifs, proposés par leurs présidents, et confirmés par le bureau national dans le but de respecter la parité architectes - entrepreneurs.

 

Chaque administrateur peut s'adjoindre un suppléant, du même collège que lui-même, pour le représenter. Chaque suppléant, nommément désigné, devra être agréé par son mandant ou son président d’office.

 

Le conseil d’administration élit son président au cours du premier conseil de l’exercice, pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois.

En cas d’absence de candidats, le conseil d’administration désigne un président par intérim et fixe les conditions de son mandat provisoire.

Le président par intérim a les mêmes pouvoirs que le président en exercice sauf limite expresse du conseil d’administration. Son mandat prend fin dès qu’un candidat à la succession prend ses fonctions, après avoir été élu par le conseil d’administration qui peut être convoqué en session extraordinaire s’il l’a décidé.

Le conseil d’administration :

  • met en œuvre les orientations de l’Assemblée générale et donne mission au bureau pour les exécuter

  • modifie et adopte le règlement intérieur sur proposition du bureau

 

Le conseil se réunit au moins une  fois par an, soit sur convocation du président, soit à la demande de la moitié au moins des administrateurs. En cas d’absence, de lui-même, ou de son suppléant,  chaque administrateur peut donner pouvoir à un autre membre du conseil d’administration de son collège.

 

Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si le tiers au moins de ses membres est présent ou représenté. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des membres présents, le président ayant voix prépondérante.

Chaque administrateur remplit  son mandat à titre bénévole.

 

Article 7 – Le Bureau

Le président désigne, et remplace si nécessaire, les membres du bureau qui l’assisteront dans son mandat.  

Le bureau est composé paritairement de 10 membres :

  • un président, architecte,

  • un vice-président, entrepreneur,

  • un secrétaire

  • un trésorier,

  • six administrateurs.

Le secrétaire peut être choisi par le président en dehors des administrateurs.

Le bureau se réunit une fois par mois sur convocation du président ou, en cas d’empêchement, du vice-président. Il ne peut valablement délibérer que si plus du tiers de ses membres est présent. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

 

Article 8 – Médiation, arbitrage, avis, etc.

Les Offices départementaux, comme l’OGBTP (voir article 1 des statuts), ont pour mission d’organiser toute forme d’intervention (médiation, arbitrage, avis, etc.) dans leur département.

Lorsqu'un Office départemental n’a pas les moyens d'organiser médiation, arbitrage, etc. ou lorsqu'il n’y a pas d’Office dans le département, l’OGBTP, à l’initiative du Bureau, peut intervenir de plein droit, soit en appui de l’Office, soit de façon directe, pour organiser ces interventions.

 

Article 9 – Règlement intérieur

Un règlement intérieur précise et complète les présents statuts.

Le règlement intérieur, joint aux statuts est diffusé à tous les membres déjà adhérents au moment de son acceptation et à tous les nouveaux membres au fur et à mesure de leur admission.

 

Article 10 – Démission, radiation, changement de qualité des membres

Démission – radiation

La qualité de membre de l’association se perd :

  • soit par démission

  • soit par radiation prononcée par l’assemblée générale sur rapport du conseil d’administration

Changement de qualité de membre

Le bureau contrôle régulièrement la position des Offices départementaux par rapport aux obligations de l’article 4, et effectue les mises au point en résultant concernant la qualité de membre actif ou correspondant. Il en déduit les bases du calcul pour le quorum des assemblées générales.

 

Article 11 – Ressources de l’Association

Les ressources de l’association proviennent :

  • d’une cotisation annuelle versée par chaque membre titulaire en rapport avec le budget voté par l’assemblée générale annuelle,

  • des sommes reçues à titre de contribution pour certaines études ou prestations,

  • des sommes perçues au titre de la marque OBS,

  • de la vente des diverses parutions de l’OGBTP,

  • et toutes autres ressources autorisées par la loi.

Les dépenses sont ordonnées par le président.

Les membres ne répondent en aucun cas des engagements contractés par l’Association, lesquels sont garantis par le seul patrimoine de l’association.

 

Article 12 – Représentation

Le Président, ou en cas d’empêchement de ce dernier, le Vice-président, a qualité pour représenter l’association dans tous les actes de la vie civile aussi bien qu’en justice et, pour l’engager vis à vis des tiers dans le cadre des statuts.

Le trésorier a qualité, sans autre concours, pour encaisser ou verser toutes sommes, pour donner ou retirer toutes quittances et décharges.

Le Président et le secrétaire ont qualité pour donner tous extraits ou copie des statuts, des délibérations du Conseil et de l’Assemblée Générale.

 

Article 13 – Modification des statuts

Les statuts ne peuvent être modifiés que par une assemblée générale extraordinaire sur proposition du conseil d’administration ou du tiers des membres titulaires et actifs de l’association.

L’assemblée générale extraordinaire doit se composer du tiers au moins des membres titulaires ou actifs de l’association.

Après chaque modification des statuts et du règlement intérieur, un exemplaire de ceux-ci sera adressé à chacun des membres de l’Association.

 

Article 14 – Dissolution de l’Association

La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire réunissant plus de la moitié des membres titulaires et actifs de l’association, et statuant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association.

 

Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 22 octobre 2015. Ils se substituent à ceux qui avaient été adoptés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 24 octobre 2013, sans qu’il en résulte la création d’une personne morale nouvelle.